Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site guichet-domiciliation.fr. Toute consultation du site emporte acceptation des présentes CGU.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet, les frais de connexion restant à sa charge. Gweva Legal Force s'efforce d'assurer la disponibilité du site mais ne peut la garantir et se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'en suspendre, modifier ou interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance.

3. Contenu du site

Les informations publiées sur le site, y compris les fiches communales et les contenus relatifs à la domiciliation, sont fournies à titre informatif et général. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé et n'ont pas de valeur contractuelle : seuls les documents contractuels remis au Client font foi. Gweva Legal Force ne garantit pas l'absence d'erreur et décline toute responsabilité quant à l'usage qui pourrait être fait de ces informations.

4. Propriété intellectuelle

Le site et ses éléments sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite, sous réserve des données publiques diffusées sous licence ouverte.

5. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit tout usage du site contraire à la loi, à l'ordre public ou aux présentes CGU, ainsi que toute tentative d'atteinte à son intégrité ou à son fonctionnement.

6. Liens hypertextes

Les liens vers des sites tiers sont fournis pour la commodité de l'utilisateur ; Gweva Legal Force n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

7. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : mai 2026.