Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par Gweva Legal Force (ci-après « le Prestataire »), de prestations de domiciliation d'entreprise et des services associés. Elles s'appliquent à toute commande passée par le client (ci-après « le Client »), lequel agit dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client.

2. Prestations

Le Prestataire met à disposition du Client une adresse destinée à l'établissement du siège social ou d'un établissement de son entreprise, conformément aux articles L.123-11 et suivants du Code de commerce, ainsi que les services de réception et de gestion du courrier. La prestation est fournie dans les mêmes conditions tarifaires qu'il s'agisse d'une domiciliation simple, de la domiciliation d'une entreprise en cours de création ou d'un transfert de siège social. Dans le cas d'une création, le contrat de domiciliation est remis au Client dès la souscription afin de permettre l'immatriculation de l'entreprise auprès du guichet unique des formalités. Le contenu exact de la prestation et sa durée sont précisés dans le contrat de domiciliation et ses conditions particulières.

3. Commande et formation du contrat

La prise d'effet de la prestation est subordonnée à la signature du contrat de domiciliation et à la remise par le Client de l'ensemble des justificatifs requis (pièces d'identité, justificatifs relatifs à l'entreprise et à ses bénéficiaires effectifs). Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de ne pas exécuter une commande en cas de dossier incomplet, d'informations inexactes ou de doute au regard de ses obligations légales.

4. Prix et paiement

Le tarif de la domiciliation est de 47,88 € toutes taxes comprises par mois. La réexpédition du courrier donne lieu à la refacturation, au coût réel, des frais postaux engagés par le Prestataire ; la numérisation des documents est facturée 0,50 € par document. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement est exigible dans les conditions précisées lors de la commande. À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre la prestation de plein droit. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à signaler sans délai toute modification de sa situation, à utiliser l'adresse de domiciliation conformément à sa destination et à la réglementation, et à respecter les obligations mises à sa charge par le contrat de domiciliation. Le Client garantit le Prestataire contre toute conséquence d'un usage non conforme ou frauduleux de l'adresse.

6. Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ayant causé un préjudice direct, certain et personnel. Sont expressément exclus les préjudices indirects ou immatériels, notamment toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations, ni d'un fait imputable à un tiers ou au Client.

7. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Durée et résiliation

Les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation sont précisées aux conditions particulières du contrat de domiciliation. Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement, de fourniture d'informations inexactes ou d'usage non conforme de l'adresse.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par courriel à domiciliation@gweva.fr ou par courrier à l'adresse figurant aux mentions légales.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sont décrits dans la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Client agissant en qualité de professionnel, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fréjus, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : mai 2026.