Engagement de Guichet Domiciliation dans le respect des obligations légales LCB-FT
Le service de domiciliation d'entreprise Guichet Domiciliation s'inscrit pleinement dans le cadre réglementaire français et européen relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En tant que professionnel assujetti aux obligations définies par le Code monétaire et financier, l'établissement applique rigoureusement l'ensemble des procédures de vigilance et de contrôle imposées par la législation.
Cette démarche de conformité constitue un engagement essentiel pour garantir l'intégrité du système économique et financier. Elle protège à la fois les clients légitimes, l'activité de domiciliation elle-même, ainsi que l'ensemble de la collectivité contre les tentatives d'utilisation frauduleuse des services à des fins illicites.
Les domiciliataires d'entreprises sont expressément désignés comme des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par les articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier. Ce statut implique le respect strict d'un ensemble de dispositions contraignantes sous peine de sanctions administratives et pénales.
L'agrément préfectoral DE-83-2024-11 atteste de la conformité du service aux exigences réglementaires en vigueur et fait l'objet de contrôles réguliers par les autorités compétentes.
Le domiciliataire d'entreprise doit respecter plusieurs catégories d'obligations qui s'articulent autour de trois axes principaux : la connaissance du client, la vigilance continue, et la déclaration des opérations suspectes. Ces obligations s'appliquent dès l'entrée en relation d'affaires et se poursuivent tout au long de la durée du contrat de domiciliation.
Guichet Domiciliation a mis en place un dispositif complet de vigilance qui s'applique systématiquement à chaque demande de domiciliation. Ce dispositif repose sur une approche par les risques permettant d'adapter le niveau de contrôle à la situation spécifique de chaque client.
Pour toute nouvelle relation d'affaires, le service procède à l'identification complète du client, à la vérification de son identité au moyen de documents officiels, ainsi qu'à la collecte d'informations sur l'objet et la nature de la relation commerciale envisagée.
Dans certaines situations présentant un risque accru de blanchiment ou de financement du terrorisme, des mesures de vigilance complémentaires sont mises en œuvre. Ces situations incluent notamment les relations avec des personnes politiquement exposées ou des entreprises établies dans des pays à risque.
L'identification des bénéficiaires effectifs constitue une obligation centrale du dispositif LCB-FT. Le service vérifie systématiquement l'identité des personnes physiques qui détiennent ou contrôlent en dernier lieu l'entreprise domiciliée, conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre des obligations de connaissance client, le domiciliataire collecte et conserve un ensemble de documents et d'informations permettant d'établir avec certitude l'identité du client, la nature de son activité, et la légitimité de sa démarche de domiciliation.
Le domiciliataire se réserve le droit de refuser une demande de domiciliation ou de résilier un contrat en cours lorsque certaines circonstances sont constatées. Ces refus s'inscrivent dans le cadre de l'obligation de vigilance et peuvent intervenir à tout moment de la relation commerciale.
L'ensemble des informations collectées dans le cadre des obligations LCB-FT fait l'objet d'un traitement confidentiel et sécurisé. Ces données sont exclusivement utilisées aux fins de conformité réglementaire et ne sont communiquées qu'aux autorités légalement habilitées à en connaître.
Le traitement de ces données personnelles s'effectue dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la législation en vigueur.
Guichet Domiciliation s'engage à maintenir et à améliorer en permanence son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cette démarche s'inscrit dans une logique de prévention et de protection de l'intégrité du système économique.
Les clients sont assurés que les procédures mises en œuvre visent exclusivement à garantir la légalité des opérations et ne portent pas atteinte aux droits des personnes qui exercent une activité professionnelle légitime.
Le personnel de Guichet Domiciliation bénéficie d'une formation régulière aux enjeux de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette formation porte sur les techniques de détection des opérations suspectes, les obligations légales applicables, ainsi que sur les procédures internes mises en place.
Cette sensibilisation permanente permet de garantir une application effective et cohérente des mesures de vigilance à tous les niveaux de l'organisation, contribuant ainsi à l'efficacité globale du dispositif de conformité.
Pour toute question concernant les procédures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou pour obtenir des précisions sur les documents à fournir, les clients peuvent contacter le service à l'adresse suivante : domiciliation@gweva.fr
Les équipes se tiennent à disposition pour accompagner les clients dans la constitution de leur dossier et répondre à l'ensemble de leurs interrogations relatives à la conformité réglementaire.